Conditions Générales de vente
Mises à jour : 10/2024
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société de Distribution Yvetotaise (ci-après dénommée Le Vendeur) subordonne ses ventes.
En conséquence le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions. Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque une prérogative reconnue par les présentes conditions, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de ces conditions, ne pourra être interprété ni comme une modification des conditions, ni comme une renonciation au droit d’exercer la dite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 2 : Compétence juridictionnelle
Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, le Tribunal de Commerce de Rouen (76).
Article 3 : Livraison – conformité
Les produits sont vendus franco de port pour toute commande livrée sur le secteur géographique de la société (départements 76, 27, 14) d’un poids minimum de 75 kg. Pour toute commande inférieure à ce poids, il pourra être réclamé à l’acheteur une participation au frais de transport de 40€ ht, laquelle participation sera facturée en même temps que les produits. Le client s’engage à contrôler à la réception des produits les points suivants : la quantité, l’état, la qualité, le poids et la DLC. Toute réclamation sur les points précités devra être notée sur le bon de livraison et transmise dans les 24h au vendeur. Les réclamations dépassant ce délai seront refusées. Il appartient au vendeur de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Article 4 : Utilisation des produits
Eu égard à sa qualité de professionnel, l’acheteur sera seul responsable du choix, de la quantité, de l’emploi et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de vendeur. Le vendeur n’effectuera aucune reprise des produits invendus.
Article 5 : Prix
Les prix s’entendent hors taxes, franco domicile pour une seule livraison, en un seul lieu et une seule facture. Le tarif peut être modifié sans préavis.
Article 6 : Paiement
De part la nature spécifiques des produits vendus, les délais de paiement sont fixés à 15 jours fin de quinzaine date de livraison. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure et définitivement créditée sur le compte bancaire du vendeur. Il n’est consenti aucun escompte pour règlement anticipé. Toute déduction et ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues sauf accord préalable et express du vendeur. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Article 7 : Force majeure
Le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier de plein droit tout ou partie de la vente de plein droit en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuits (tels que notamment les grèves, les intempéries , … ), de quantité insuffisante de produits chez ses fournisseurs, ou de toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur. Le vendeur devra en informer l’acheteur et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle dés la remise des produits au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits , ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits.